Recevoir son salaire en temps et en heure est un droit fondamental pour tout salarié. Pourtant, il arrive parfois que des retards de paiement sèment le doute : à quelle date doit-on recevoir son salaire au plus tard ? Que faire si ce versement tarde ? Cet article vous apporte un éclairage complet et accessible sur les délais légaux, les bonnes pratiques des entreprises, et les recours en cas de problème.
Ce que dit la loi sur la date de versement du salaire
Un principe de régularité et de périodicité
En France, le Code du travail encadre strictement les conditions de versement du salaire. L’article L3242-1 dispose que la rémunération doit être versée au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés. Cela signifie que l’employeur ne peut pas espacer les versements de plus de 30 jours.
Ainsi, si vous êtes salarié en CDI ou en CDD avec une mensualisation, vous devez percevoir votre salaire au moins une fois par mois, à date fixe.
Pas de jour précis dans le mois… mais une régularité obligatoire
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la loi ne fixe pas une date exacte pour le paiement, comme le 1er ou le 5 du mois. C’est l’employeur qui choisit la date de versement, souvent indiquée dans le contrat de travail, la convention collective ou le bulletin de paie. Toutefois, cette date doit être respectée de manière constante. Si le salaire est habituellement versé le 30 du mois, il ne peut pas être décalé sans justification valable.
Cas particuliers : intérim, CDD court, stagiaires
Les règles diffèrent selon le type de contrat :
- Intérimaires : rémunération généralement versée tous les 15 jours.
- CDD de moins d’un mois : paie à la fin du contrat.
- Stagiaires : gratification due à la fin du mois ou selon la convention.
Quels délais sont tolérés pour le versement du salaire ?
Il n’existe pas de « grâce légale » officielle de quelques jours. Toutefois, dans les faits, un léger décalage de 1 ou 2 joursdû à un week-end ou un jour férié est souvent toléré, à condition qu’il reste exceptionnel.
Mais attention : au-delà de 5 jours de retard, on peut considérer qu’il s’agit d’un retard fautif de l’employeur. Ce dernier pourrait alors être poursuivi pour manquement à ses obligations contractuelles.
Ce que risque un employeur en cas de non-versement dans les délais
Le non-paiement du salaire à la date convenue est considéré comme une faute grave. Le salarié peut :
- Saisir le Conseil de prud’hommes pour exiger le paiement avec intérêts.
- Prendre acte de la rupture du contrat si le retard est répété.
- Dans certains cas, demander des dommages et intérêts.
Comment réagir en cas de retard de salaire ?
Avant d’envisager une action judiciaire, un dialogue est toujours recommandé. Un oubli, une erreur de banque ou une réorganisation interne peuvent expliquer un léger décalage.
Voici les étapes à suivre si votre salaire tarde à être versé :
- Contacter le service RH ou le responsable paie pour obtenir une explication.
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception si aucun retour n’est fait dans un délai raisonnable.
- Saisir l’inspection du travail ou le Conseil de prud’hommes si le problème persiste.
Ce que vous devez vérifier dans votre contrat ou votre convention
Pour éviter toute confusion, prenez le temps de consulter :
- Votre contrat de travail : il peut préciser une date ou une fréquence de paiement.
- Votre convention collective : certaines branches imposent des règles spécifiques (versement anticipé pour les ouvriers du bâtiment, par exemple).
- Vos bulletins de paie précédents : ils permettent de repérer la régularité ou l’éventuelle évolution de la date de paiement.
Quelques exemples concrets de pratiques en entreprise
| Secteur d’activité | Date de versement courante | Particularité |
|---|---|---|
| Commerce | Entre le 28 et le 31 du mois | Parfois un acompte versé le 15 |
| BTP | Le 5 du mois suivant | Obligation dans certaines conventions |
| Administration publique | Le 25 ou le 27 du mois | Paie très régulière |
| Start-ups et PME | Variable mais souvent en fin de mois | Plus de flexibilité, mais risques accrus de retard |
En résumé : vos droits en un coup d’œil
Voici les éléments clés à retenir concernant la date limite de paiement du salaire :
- Le salaire doit être versé une fois par mois minimum.
- L’employeur choisit une date fixe qui doit rester régulière.
- Un retard de plus de 5 jours est juridiquement contestable.
- Vous pouvez vous appuyer sur plusieurs recours : dialogue, mise en demeure, prud’hommes.
Une seule liste à retenir pour bien réagir en cas de problème :
- Vérifiez vos bulletins de paie et votre contrat
- Contactez votre employeur ou le service RH
- Envoyez une relance écrite si besoin
- Envisagez une action en justice en cas de non-régularisation
Recevoir son salaire en temps et en heure est plus qu’un droit, c’est un pilier de la relation de travail. En cas de doute ou de difficulté, ne restez pas seul : des ressources juridiques et administratives sont là pour vous épauler.
