L’expression indemnité de fin de contrat en CDI prête souvent à confusion. Contrairement au CDD, il n’existe pas de prime automatique versée parce que le contrat prend fin. En CDI, tout dépend du mode de rupture. La fin du contrat donne lieu à un règlement des sommes dues, mais pas à une prime de précarité.
Pas de prime de précarité en CDI
La prime de fin de contrat, souvent appelée prime de précarité, concerne les CDD arrivés à leur terme. Elle correspond en principe à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette logique ne s’applique pas au CDI, puisque celui-ci n’est pas un contrat temporaire.
En CDI, la question n’est donc pas de savoir s’il existe une prime systématique, mais quelles indemnités de rupture sont dues selon la situation.
Les sommes versées à la fin d’un CDI
À la rupture d’un CDI, plusieurs éléments peuvent apparaître dans le solde de tout compte. Leur présence dépend des circonstances.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Si des congés acquis n’ont pas été pris au moment de la rupture, une indemnité compensatrice de congés payés est versée. Elle est due quel que soit le motif de départ, y compris en cas de démission.
L’indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, notamment à l’initiative de l’employeur, une indemnité compensatrice de préavis peut être versée. Elle correspond aux salaires que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant cette période.
L’indemnité de licenciement
En cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, le salarié peut prétendre à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté.
Le calcul prend en compte l’ancienneté acquise jusqu’à la date effective de rupture, c’est-à-dire à l’issue du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté.
Des situations différentes selon la rupture
La fin d’un CDI ne produit pas les mêmes effets financiers selon le cas :
- Démission : pas d’indemnité de licenciement, mais versement du salaire restant dû et des congés payés non pris
- Licenciement : indemnité de licenciement si les conditions sont réunies, indemnité de préavis le cas échéant, et congés payés
- Rupture conventionnelle : indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, plus congés payés
- Départ ou mise à la retraite : indemnités particulières selon l’initiative de la rupture
Dans tous les cas, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail et un reçu pour solde de tout compte récapitulant les sommes versées.
Un point de vigilance fréquent
Il n’est pas rare d’entendre parler de “prime de fin de contrat” en CDI. Cette confusion provient souvent d’un amalgame avec le CDD. En CDI, la logique repose sur la nature de la rupture et non sur le simple fait que le contrat s’achève.
Lire attentivement le solde de tout compte permet de vérifier que toutes les indemnités dues sont bien intégrées : congés payés, préavis éventuel, indemnité légale ou conventionnelle. Une bonne compréhension des règles évite bien des malentendus au moment d’un départ.
