À l’issue d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut proposer un CDI pour poursuivre la relation de travail. Beaucoup s’interrogent alors sur leurs droits : est-il possible de refuser ? Quelles sont les conséquences sur la prime de précarité ou sur l’assurance chômage ?
La réponse tient en un principe simple : oui, le refus est possible. Mais depuis 2024, ce choix peut produire certains effets, à condition que la proposition de CDI respecte des critères précis.
Le droit de refuser existe
Un salarié en CDD n’est jamais obligé d’accepter un CDI. Le contrat initial arrive à son terme et, en principe, la relation prend fin.
Cependant, le législateur a encadré les situations dans lesquelles un refus peut avoir un impact, notamment lorsque la proposition de CDI correspond exactement ou presque au poste occupé.
Une proposition de CDI doit être formalisée
Pour produire des effets, l’offre de CDI ne peut pas être informelle. Elle doit :
- Être formulée par écrit avant la fin du CDD.
- Laisser un délai raisonnable de réflexion.
- Préciser qu’une absence de réponse vaut refus.
- Porter sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
Les critères de similarité sont importants : classification, durée du travail, lieu d’exécution, niveau de salaire. Une modification substantielle peut remettre en cause le caractère comparable de l’offre.
La prime de précarité peut être perdue
Lorsque le salarié refuse un CDI proposé avant le terme du CDD, pour le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente, il peut perdre le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat, communément appelée prime de précarité.
En temps normal, cette indemnité représente en principe 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD. Son absence peut donc représenter une somme significative.
Signalement à France Travail
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur doit informer France Travail lorsqu’un salarié refuse un CDI proposé dans les conditions prévues par la loi. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois.
Il ne suffit pas d’indiquer qu’un CDI a été proposé. L’employeur doit justifier que l’emploi offert correspondait aux critères exigés.
Impact possible sur l’assurance chômage
Le dispositif vise principalement les refus répétés. Si un salarié refuse au moins deux propositions de CDI conformes dans un délai de douze mois, cela peut entraîner une privation du droit aux allocations chômage.
Il s’agit d’une mesure ciblée. Un refus isolé n’entraîne pas automatiquement une exclusion, mais la répétition peut avoir des conséquences.
Situations fréquentes en pratique
Dans les faits, plusieurs scénarios se présentent :
Une proposition faite oralement ou trop tardivement, après la fin du CDD, ne remplit pas les conditions formelles. De même, une offre modifiant le lieu de travail ou la durée hebdomadaire peut ne pas être considérée comme similaire.
Le point central reste la conformité de la proposition. Sans respect des critères légaux, ni la perte de la prime de précarité ni le signalement à France Travail ne peuvent être solidement fondés.
Refuser un CDI après un CDD est donc un choix légal, mais qui mérite d’être éclairé. La qualification précise de l’offre, sa date et son contenu déterminent l’ensemble des conséquences possibles.
